CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Évènements d'une vie
Dernière mise à jour : Septembre 2026
ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES & IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes prestations de création artistique personnalisée sont proposées, composées et délivrées par :
• Dénomination commerciale : Mysticia
• Nom : Mora Laetitia
• Statut : micro-entreprise
• Adresse : 30260 Orhoux-Sérignac-Quilhan
• Email : contact@mysticiawaves.com • Téléphone : 07 63 78 04 59
• SIREN/SIRET : 821 541 984 00042
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
• Directrice de la publication : Mora Laetitia
ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION & OBJET
2.1. Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des droits et obligations contractuels entre Mysticia (ci-après le « Prestataire » ou « l’Artiste ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») passant commande d'une œuvre musicale personnalisée et sur-mesure (ci-après la « Création » ou l’« Œuvre »).
2.2. Adhésion pleine et entière : Toute passation de commande sur le site internet ou le bon de commande en ligne implique l'acceptation expresse, préalable, pleine et sans réserve du Client aux présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par le cochage obligatoire d’une case non pré-cochée avant la validation du paiement.
ARTICLE 3. CRÉATION PERSONNALISÉE
Mysticia propose trois une création musicale personnalisée :
690 € TTC
Nature de la prestation : Création d'un voyage musical d'accompagnement fréquentiel profond, intégrant le chant intuitif canalisé.
Conçue pour sceller, honorer et sacraliser un événement d'existence majeur (mariage, union, baptême, naissance, hommage solennel à un être cher, célébration d'un cap de renaissance, une traversée émotionnelle comme des problèmes de stress, de fatigue, de sommeil etc.).
Livrables : Un (1) fichier audio haute définition mixé (WAV), prêt pour la diffusion privée ou lors de la cérémonie concernée.
ARTICLE 4. PROCESSUS DE COMMANDE & PROTOCOLE DE CRÉATION EN STUDIO
En raison de la nature intimiste et artisanale des créations, chaque commande suit un protocole rigoureux en trois étapes :
4.1. Réservation et validation de la commande : Le Client valide son choix sur la page de commande, renseigne ses coordonnées, valide les présentes CGV et procède au règlement de l'acompte.
4.2. Espace d’échange confidentiel (WhatsApp) :
Le Client y dépose en toute confidentialité les éléments nécessaires à l’inspiration et au calibrage de l’œuvre : vocaux, textes, intentions profondes, récits de vie, souvenirs, dates clés ou photographies.
Diligence du Client : Le Client s'engage à transmettre ses éléments dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant sa commande. À défaut de transmission dans ce délai sans justification légitime, Mysticia pourra planifier la réalisation selon les premières indications fournies lors de la commande afin de préserver l'organisation du planning studio.
4.3. Phase de canalisation et composition en studio : Après s'être imprégnée de l’énergie, du timbre vocal et de l’histoire partagée, l'Artiste entre en studio pour composer, enregistrer les instruments acoustiques/fréquentiels, poser les voix intuitives, puis réaliser le mixage de la piste sonore.
ARTICLE 5. TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1. Prix : Les tarifs de base des créations sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) sur le bon de commande au moment de l'achat. Toute demande spécifique excédant le cadre standard des formules fera l'objet d'un devis préalable validé par le Client.
5.2. Modalités de règlement : Le paiement est exigible immédiatement à la commande par carte bancaire sécurisée via le prestataire de paiement (Stripe). La commande n'est définitivement enregistrée et le créneau de studio n'est réservé qu'après validation effective du paiement par l'organisme bancaire.
ARTICLE 6. DÉLAIS DE RÉALISATION ET DE LIVRAISON
6.1. Délais indicatifs : Les créations personnalisées étant réalisées artisanalement et en nombre strictement limité chaque mois, les délais de livraison sont généralement compris entre quinze (15) et trente (30) jours ouvrés à compter de la réception complète des éléments et intentions du Client sur WhatsApp. Pour les commandes liées à un événement impératif à date fixe (notamment mariage, cérémonie d'hommage ou anniversaire), le Client est tenu de signaler cette échéance dès la réservation.
6.2. Modalités de livraison : L'Œuvre finale est mise à disposition sous format numérique dématérialisé (lien de téléchargement sécurisé haute définition envoyé par e-mail et/ou directement sur le fil WhatsApp du Client). Aucune livraison de support physique (CD, vinyle, clé USB) n'est comprise dans l'offre standard, sauf mention expresse convenue par écrit.
ARTICLE 7. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION (ART. L.221-28 3° DU CODE DE LA CONSOMMATION)
7.1. Exclusion légale pour produits hautement personnalisés :
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours ne peut être exercé pour les contrats :
« De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »
7.2. Application au Service : Chaque musique créée par Mysticia constitue une œuvre unique, canalisée et enregistrée sur-mesure pour un individu ou un événement déterminé. Par conséquent, en cochant la case obligatoire prévue à cet effet sur la page de commande, le Client reconnaît expressément que la commande porte sur une œuvre personnalisée et renonce irrévocablement à tout droit de rétractation dès la validation du paiement et le début des échanges. Aucun remboursement ne sera accordé une fois la commande validée.
ARTICLE 8. NATURE ARTISTIQUE INTUITIVE & POLITIQUE DE RETOUCHES
8.1. Liberté créative et démarche intuitive : Le Client reconnaît expressément s’adresser à Mysticia pour sa sensibilité artistique, son univers sonore, sa voix céleste et sa méthode de création intuitive et canalisée. L'Artiste conserve son entière liberté créatrice dans l'interprétation harmonique et vocale des intentions déposées par le Client. Le résultat artistique reposant sur une dimension émotionnelle, vibratoire et subjective, le Client accepte que l'Artiste ne soit tenue qu'à une obligation de moyens artistiques et techniques, et en aucun cas à une obligation de résultat quant à la conformité de l'œuvre avec une attente mentale préconçue du Client.
8.2. Politique d'ajustements (Retouches) :
Exclusions : Ne sont pas incluses les demandes de recomposition intégrale, de changement complet de style ou de réenregistrement total des voix canalisées qui dénatureraient la démarche intuitive initiale. Toute demande d'ajustement structurel majeur fera l'objet d'une facturation complémentaire sur devis.
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & DROITS D'UTILISATION
9.1. Droits d’auteur et propriété morale : L'Œuvre musicale personnalisée, les arrangements instrumentaux et le chant intuitif constituent des créations protégées au titre du droit d’auteur (Code de la propriété intellectuelle). Mysticia demeure l’unique titulaire des droits d'auteur, incluant l'intégralité des droits moraux et patrimoniaux sur la composition et l'enregistrement.
9.2. Licence concédée au Client (Usage strictement privé et familial) :
Mysticia concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, personnelle, universelle et à durée indéterminée :
Le Client est libre d'écouter, de conserver et de diffuser l'Œuvre dans son cercle privé, intime et familial.
Pour un hommage, la licence inclut le droit de diffusion sonore de l'Œuvre au cours de la cérémonie privée concernée (mariage, obsèques, fête de naissance).
Option pour les Professionnels (Identité sonore et usage promotionnel) : Si la Création est commandée par un entrepreneur ou un praticien du bien-être dans le but de servir d'identité sonore pour le lancement ou le développement de son activité, le Client est tenu de le préciser expressément lors de sa demande. L'utilisation de l'Œuvre sur des supports à vocation promotionnelle ou commerciale (vidéos de présentation, publicités, génériques, réseaux sociaux à but commercial) excède le cadre de la licence d'écoute privée. Elle nécessitera l'établissement d'une licence d'exploitation commerciale et/ou de synchronisation supplémentaire, dont les conditions et la tarification feront l'objet d'un devis distinct.
9.3. Restrictions formelles :
Sauf accord écrit, express et préalable conclu avec Mysticia :
Il est formellement interdit de commercialiser, revendre, sous-licencier ou distribuer les fichiers audio à des tiers.
Le Client s'interdit d'uploader la musique sur les plateformes de streaming publiques (Spotify, Apple Music, Deezer, YouTube Music, etc.) en s'attribuant ou non la paternité de l'Œuvre.
L'utilisation de la musique à des fins commerciales directes, de publicité, d'incorporation dans un film monétisé, une application payante ou une formation commerciale nécessite la conclusion préalable d'un contrat de cession ou de synchronisation distinct.
exemple : utilisation d’une création personnalisée pour promouvoir son activité par exemple sur un montage vidéo : un accord préalablement signé sera demandé et une licence d’utilisation peut être exigée.
9.4. Droit de citation par l'Artiste :
Sauf opposition formelle écrite du Client lors de la commande (notamment pour des raisons de stricte intimité ou de deuil), Mysticia se réserve le droit d'utiliser un court extrait anonymisé (moins de 30 secondes) de la musique sur ses réseaux sociaux ou son site vitrine à titre de portfolio professionnel, sans jamais divulguer les données intimes, prénoms ou secrets de vie confiés par le Client.
ARTICLE 10. AVERTISSEMENT BIEN-ÊTRE & ABSENCE DE QUALIFICATION MÉDICALE
10.1. Nature non médicale et non thérapeutique au sens légal : Les créations musicales de Mysticia, et tout particulièrement la formule La Traversée, sont des outils d'accompagnement vibratoire, de soutien de confort, d'apaisement sensoriel et d'ancrage émotionnel. Mysticia rappelle expressément que ces prestations ne constituent en aucun cas des actes médicaux, psychiatriques, psychologiques ou des soins paramédicaux.
10.2. Non-substitution au corps médical :
Le Client s'engage à ne jamais interrompre, différer ou modifier un traitement médical ou un suivi psychiatrique/psychologique en cours au motif de l'écoute d'une création personnalisée. Les personnes souffrant de troubles psychiques sévères ou de dépression aiguë doivent impérativement maintenir leur suivi auprès des praticiens de santé qualifiés.
10.3. Sécurité d'écoute :
En raison du relâchement musculaire et de la modification de l'état de vigilance pouvant être induits par les résonances acoustiques, il est formellement déconseillé d'écouter les créations personnalisées en conduisant un véhicule ou lors de la manipulation de machines dangereuses.
ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ & DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
11.1. Secret professionnel et éthique : Mysticia s'engage à observer la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des récits de vie, confidences, vocaux et documents transmis par le Client sur le canal WhatsApp. Aucun élément personnel ou intime ne sera communiqué à un tiers.
11.2. Données personnelles : Les données collectées (nom, prénom, numéro WhatsApp, e-mail, données de facturation) sont hébergées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont réservées à la bonne gestion de la commande et à l'envoi de la lettre dominicale (La Veillée de Mysticia). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles par simple email à : contact@mysticiawaves.com
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
La responsabilité de Mysticia ne pourra être engagée si l'exécution de la prestation ou le respect des délais est retardé ou empêché par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (incluant, sans que cette liste soit limitative : extinction ou affection vocale soudaine de l'Artiste, panne informatique irrémédiable du matériel studio, incendie ou dégât des eaux au studio, sinistre télécoms majeur). Dans une telle hypothèse, les délais de livraison seront suspendus pendant la durée de l'événement sans indemnité.
ARTICLE 13. RÉCLAMATIONS, MÉDIATION & LOI APPLICABLE
13.1. Droit applicable :
Les présentes CGV et les prestations de création qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.
13.2. Règlement amiable et service client :
En cas de désaccord, le Client adressera en priorité sa réclamation par courrier électronique à contact@mysticiawaves.com en exposant précisément la difficulté afin de rechercher une résolution amiable d'artisan à client.
13.3. Médiation de la consommation :
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en vue de la résolution amiable de tout litige non résolu.
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
13.4. Compétence juridictionnelle :
À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.