CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

de Mysticia Waves

Dernière mise à jour : Octobre 2026

ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES & IDENTITÉ DE L’ÉDITEUR

La plateforme en ligne d’écoute musicale et les services d'abonnements associés sont édités et exploités par :

•   Dénomination commerciale : Mysticia

•   Nom : Mora Laetitia

•    Statut : micro-entreprise

•    Adresse : 30260 Orhoux-Sérignac-Quilhan

•    Email : contact@mysticiawaves.com  • Téléphone : 07 63 78 04 59

•    SIREN/SIRET : 821 541 984 00042

•    TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI

•    Directrice de la publication : Mora Laetitia

•    Hébergeur de la plateforme et de l'espace membre : Systeme.io – ITACWT Limited, 3 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande

 

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION & OPPOSABILITÉ

2.1. Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV ») définissent l'ensemble des droits et obligations contractuels applicables à toute souscription d’un abonnement payant aux services de diffusion sonore en streaming de la plateforme Mysticia (ci-après le « Service »).

2.2. Capacité juridique : Le Client déclare être une personne physique majeure ou émancipée, disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager, ou être une personne morale régulièrement constituée représentée par une personne physique dûment habilitée.

2.3. Opposabilité et acceptation : La souscription à tout abonnement implique l'adhésion entière, préalable et sans réserve du Client aux présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par le cochage d'une case obligatoire non pré-cochée avant la validation définitive de la commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et la page de paiement.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES SERVICES ET FORMULES D'ABONNEMENT

Mysticia propose un service d'écoute musicale immersive en ligne, sans téléchargement direct de fichiers bruts, accessible par streaming sécurisé via un espace membre dédié.

3.1. Formule Abonnement

  • Contenu accessible : Accès illimité en streaming aux trois (3) univers thématiques majeurs de Mysticia :

    1. L'Apaisement (détente, régulation du stress, sommeil, clarté mentale) ;

    2. La Reconnexion (alignement, centrage, ouverture du cœur) ;

    3. La Dynamisation (vitalité, élan intérieur, motivation, élèvation).

      Accès également aux playlists et au tirage d'oracle guidé ;

  • Licence professionnelle et droits de diffusion (« Espace Praticiens & Thérapeutes ») : L'Abonnement confère au Client une licence d'utilisation et de diffusion d'ambiance professionnelle restreinte. Cette licence autorise expressément l'abonné à diffuser les musiques de Mysticia à titre d'ambiance sonore au cours de ses séances professionnelles individuelles ou en ateliers restreints (massages, soins énergétiques, sophrologie, thérapies manuelles ou verbales, coaching, yoga). Restrictions strictes : Sont formellement exclues la redistribution brute, la revente de pistes, l'intégration des musiques dans des produits numériques commercialisés tiers (formations vidéo, podcasts monétisés, applications mobiles tierces) sans accord de synchronisation préalable écrit de Mysticia, ainsi que toute diffusion radiophonique ou télévisuelle.

Par ailleurs, cette licence est strictement limitée à un usage pour un entrepreneur  individuel. Sont formellement exclues : toute diffusion en accès libre (halls d'accueil, salles d'attente ouvertes au public) ainsi que l'utilisation au sein de structures multi établissement ou Établissements Recevant du Public (ERP) de type Spas, centres thermaux ou cliniques, qui nécessitent une licence d'exploitation collective spécifique sur devis.

ARTICLE 4. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Tarification :

Le prix de l'abonnement est indiqué en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Mysticia se réserve le droit de proposer des tarifs promotionnels ou des offres de lancement :

  • Abonnement :

    • Tarif standard applicable : 18€90 TTC / mois

Le tarif applicable est celui en vigueur affiché au moment de la validation de la commande. Pour les abonnés ayant souscrit au tarif en vigueur, ce tarif reste garanti pour toute la durée de leur abonnement ininterrompu.

4.2. Modalités et récurrence de facturation : L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois à compter de la date de paiement initial. Il fait l’objet d’un prélèvement automatique récurrent, par tacite reconduction mensuelle à date anniversaire (terme à échoir), jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties.

4.3. Moyens de paiement et sécurisation :

Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via le protocole de paiement sécurisé opéré par la plateforme Stripe ou le processeur de paiement partenaire de Systeme.io. Les coordonnées bancaires du Client sont chiffrées (protocole SSL/TLS) et ne transitent à aucun moment sur les serveurs de Mysticia.

4.4. Incidents de paiement :

En cas d'échec du prélèvement bancaire (carte expirée, solde insuffisant, rejet bancaire), plusieurs tentatives automatiques de prélèvement seront effectuées. À défaut de régularisation sous un délai de quarante-huit (48) heures, l'accès à l'application musicale sera automatiquement suspendu, puis définitivement révoqué si le défaut de paiement persiste.

ARTICLE 5. EXÉCUTION IMMÉDIATE & RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

5.1. Principe légal : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance.

5.2. Exception légale appliquée aux contenus numériques (Art. L.221-28 13°) : Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

5.3. Renonciation expresse du Client :

En validant sa commande et en cochant la case obligatoire prévue à cet effet sur la page de commande, le Client :

  1. Demande expressément l'accès immédiat et intégral à la plateforme musicale sans attendre l'expiration du délai de quatorze (14) jours ;

  2. Reconnaît et accepte expressément perdre irrévocablement son droit légal de rétractation dès l'ouverture de ses accès techniques à la plateforme.

En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé au titre d'une rétractation une fois l'accès au Service ouvert.

ARTICLE 6. DURÉE, TACITE RECONDUCTION & RÉSILIATION

6.1. Durée et absence d'engagement : Les abonnements sont souscrits pour une période mensuelle renouvelable, sans aucun engagement de durée minimale.

6.2. Tacite reconduction : À défaut de dénonciation avant l'échéance mensuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un (1) mois au tarif en vigueur lors de la souscription initiale.

6.3. Modalités de résiliation (Résiliation simplifiée en ligne) : Conformément à la réglementation sur la résiliation en trois clics (loi n° 2022-1158 et décret n° 2023-417), le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif et sans frais :

  • Directement depuis son compte client en ligne (Espace Membre > Gérer mon abonnement > Résilier) ;

  • Ou par simple courrier électronique adressé à contact@mysticiawaves.com, au moins quarante-huit (48) heures avant la date d'échéance mensuelle afin de permettre le traitement technique.

6.4. Effets de la résiliation :

La résiliation prend effet à la date d'échéance de la période mensuelle en cours. Le Client conserve l'accès complet à ses musiques et fonctionnalités jusqu'au dernier jour de la période déjà facturée. Aucun remboursement au prorata temporis du mois entamé n’est accordé.

ARTICLE 7. GESTION DES IDENTIFIANTS & ACCÈS AU SERVICE

7.1. Création de compte : L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur sécurisé lors de la première commande (identifiant et mot de passe personnel).

7.2. Confidentialité des accès :

Les identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et non cessibles. Toute utilisation du compte avec les identifiants du Client est réputée effectuée par celui-ci. Le Client s'interdit de prêter, louer, céder ou partager ses accès à un tiers quelconque. Mysticia se réserve le droit de bloquer immédiatement tout compte présentant des connexions simultanées anormales ou frauduleuses provenant de localisations géographiques incompatibles.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & PROTECTION TECHNIQUE DES ŒUVRES

8.1. Droits d’auteur et exclusivité : L'intégralité des éléments sonores, vocaux, musicaux, textuels, visuels et graphiques composant la plateforme (les compositions musicales, chants intuitifs et canalisés, arrangements sonores, fréquences, pochettes d'albums, textes des oracles, logo et identité visuelle) sont des créations originales protégées par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle). Mysticia demeure l'unique et exclusive titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et des droits moraux et patrimoniaux sur l'ensemble des œuvres.

8.2. Licences d’utilisation concédées :

Il est consenti au Client une licence non exclusive d'utilisation et de diffusion d'ambiance professionnelle, strictement limitée au cadre de ses soins, massages, ateliers restreints ou séances thérapeutiques en présence physique de ses consultants.

8.3. Interdictions formelles :

Sauf autorisation écrite préalable et expresse de Mysticia, il est formellement interdit au Client :

  • De procéder à toute extraction, enregistrement local, téléchargement non autorisé, copie ou capture de flux audio numérique ;

  • De tenter de contourner les dispositifs techniques de protection mis en place sur la plateforme (verrouillage de téléchargement, scripts de protection) ;

  • De commercialiser, redistribuer, sous-licencier, diffuser en ligne ou mettre à disposition de tiers les bandes sonores brutes ;

  • D'utiliser les compositions musicales à des fins de synchronisation commerciale (spots publicitaires, documentaires, jeux vidéo) ou de sonorisation d'espaces commerciaux de masse sans contrat d'édition ad hoc.

  • De diffuser publiquement les œuvres dans des lieux ouverts au public (halls, salons, rues, salles d'attente ouvertes) ou au sein de Spas et grands établissements sans accord tarifaire collectif préalable.

Tout manquement à ces obligations constituera une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 9. AVERTISSEMENT BIEN-ÊTRE & LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1. Nature non médicale du Service : Les expériences audio, voyages sonores, voyages musicaux, musiques fréquentielles et chants intuitifs proposés par Mysticia sont des supports destinés exclusivement à la relaxation profonde, au bien-être personnel, à la méditation et au confort émotionnel. Le Service ne constitue en aucun cas un traitement médical, psychologique ou psychiatrique, ni un diagnostic médical, et ne peut en aucun cas se substituer à une consultation ou un suivi auprès d'un professionnel de santé dûment qualifié (médecin, psychologue, psychiatre).

9.2. Sécurité et précaution d'écoute :

En raison des états de relaxation profonde et de lâcher-prise que peuvent induire certaines pistes sonores, il est expressément recommandé de ne jamais écouter les pistes de Mysticia en conduisant un véhicule motorisé ou lors de toute activité nécessitant une vigilance active.

9.3. Continuité du Service :

Mysticia déploie ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve d’une obligation de moyens. Mysticia ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles interruptions temporaires de service liées à des opérations de maintenance technique, à des pannes des serveurs d’hébergement tiers, ou à des défaillances du réseau internet de l'utilisateur.

ARTICLE 10. GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX CONTENUS NUMÉRIQUES

Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques fournis de manière continue.

En cas de défaut de conformité avéré (ex. impossibilité technique totale et prolongée d'accéder au lecteur audio non imputable au réseau du client), Mysticia s'engage à rétablir la conformité du Service dans un délai raisonnable.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Mysticia collecte et traite les données personnelles de ses Clients (nom, prénom, adresse e-mail, historique de facturation) dans le strict respect de la réglementation applicable (Règlement UE 2016/679 - RGPD et Loi Informatique et Libertés).

  • Finalités du traitement : Gestion administrative des souscriptions, exécution du Service, émission des factures, envoi des e-mails post-achat et des lettres dominicales d'inspiration (La Veillée de Mysticia).

  • Destinataires : Les données ne sont transmises qu'aux prestataires techniques strictement nécessaires à l'exécution du contrat (Systeme.io, Stripe). Aucune donnée n'est vendue à des tiers.

  • Droits de l'Utilisateur : Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données, qu'il peut exercer par simple demande à : contact@mysticiawaves.com

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (sinistre majeur touchant les infrastructures d'hébergement, panne générale des réseaux de télécommunication, cyberattaque massive, etc.).

ARTICLE 13. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Mysticia se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification substantielle impactant les conditions d'exécution de l'abonnement en cours, les Clients en seront informés par courrier électronique au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. À défaut de résiliation avant cette date, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE & RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1. Droit applicable :

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

14.2. Règlement amiable et Médiation de la consommation :

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Mysticia à l'adresse suivante : contact@mysticiawaves.com afin de trouver une issue amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14.3. Juridiction compétente :

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.